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Espagne : le perito de parte face à l'assureur

La loi espagnole sur le contrat d'assurance organise une expertise contradictoire lorsque l'assuré et l'assureur ne s'accordent pas sur le montant. Ce répertoire d'expertdassure.com présente ce mécanisme et les guides en espagnol par sinistre.

Espagne : le perito de parte face à l'assureur
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Perito de la aseguradora et perito de parte

Après un sinistre, l'assureur envoie son perito. L'assuré peut désigner un perito de parte, payé par lui, pour défendre son estimation. Si les deux experts ne trouvent pas d'accord, un perito tercero peut être nommé pour trancher sur le montant.

Le perito de parte analyse la police, inspecte les lieux, prépare l'inventaire et le chiffrage, puis discute avec le perito de l'assureur. Son intervention est fréquente pour les dégâts des eaux en copropriété, les incendies et les sinistres de commerces.

Délais et formalisme

La procédure suppose des échanges écrits et des délais à respecter ; un acte d'accord ou de désaccord est dressé. Contester le rapport final est possible, mais encadré dans le temps.

Faute d'accord, chaque partie supporte en principe les honoraires de son propre expert, ce qui pèse dans la décision de lancer la procédure.

Supervision et réclamations

La DGSFP (Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones) supervise le secteur. L'assuré s'adresse d'abord au service client ou au défenseur du client de l'assureur, puis peut saisir le service des réclamations de la DGSFP.

Les médiateurs et services de réclamation formulent des avis ; ils ne remplacent pas le juge si le désaccord persiste.

Risques extraordinaires

Inondations, DANA et autres événements extraordinaires sont pris en charge par le Consorcio de Compensación de Seguros, avec ses propres experts et règles, distinctes de celles de l'assureur.

Les dossiers du Consorcio suivent un formulaire et un circuit spécifiques ; l'assuré doit déclarer le sinistre dans les formes prévues.

Contenu des guides

Chaque sinistre comporte une page sur le rôle du perito de parte, les preuves et la procédure, et une page sur ses honoraires : pourcentage, forfait, garantie « honorarios de peritos » du contrat, avec des fourchettes indicatives en euros.

Les guides tiennent compte du vocabulaire espagnol de l'assurance et des usages de l'expertise contradictoire.

Conseil avant de signer

Vérifiez si votre police couvre les frais du perito de parte et dans quelle limite.

Organismes qui proposent ce service

Liens externes fournis à titre informatif ; vérifiez les conditions directement auprès de chaque organisme.

Questions fréquentes

Qui paie le perito tercero ?

En général, ses frais sont partagés entre l'assuré et l'assureur ; vérifiez votre contrat.

Le Consorcio accepte-t-il un perito de parte ?

L'assuré peut se faire assister, mais la procédure du Consorcio a ses propres règles.

Peut-on contester le rapport final ?

Oui, dans un délai limité, en justice.

Sélectionnez ci-dessous le guide espagnol correspondant à votre sinistre.